L’association Médias d’avenir s’est clairement prononcée en faveur du projet de loi lors de la consultation, mais demande des améliorations sur plusieurs points.
La nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) proposée par le Conseil fédéral vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et à établir pour la première fois des règles contraignantes pour les grandes plateformes et les moteurs de recherche.
L’association Médias d’avenir (AMA) salue expressément cet objectif, car ces acteurs font aujourd’hui office d’infrastructures centrales de la communication publique. Ils influencent de manière déterminante les informations qui sont visibles, qui ont une large portée et qui sont exploitables sur le plan économique.
Pour les petits médias rédactionnels, les plateformes et les moteurs de recherche constituent à la fois des canaux de distribution indispensables et des facteurs de pouvoir considérables. Leur réglementation n’est donc pas seulement une question de protection des utilisateurs, mais aussi une condition essentielle à la diversité des médias, à l’égalité des chances sur le marché de l’information et au bon fonctionnement de la sphère publique démocratique.
Des obligations claires pour les plateformes, mais on pourrait aller plus loin
À notre avis, le projet actuel de la LPCom est une mesure nécessaire et attendue depuis longtemps. Il établit pour la première fois des obligations claires pour les plateformes et les moteurs de recherche en matière de droits des utilisateurs, de transparence dans la modération des contenus, de publicité et de systèmes de recommandation, ainsi que d’évaluation des risques systémiques pour le public et la démocratie.
Le projet de loi s’inspire du Digital Services Act (DSA), qui s’applique dans l’UE depuis février 2024. L’AMA s’en réjouit expressément. Il est essentiel, en particulier pour les petites entreprises médiatiques, que des normes de protection comparables à celles en vigueur dans l’espace européen s’appliquent, car les grandes plateformes opèrent généralement au-delà des frontières.
Il est également important de noter que le projet de loi LPCom ne prévoit aucune restriction de la liberté d’expression. Les dispositions prévues ne concernent pas les contenus, mais leur modération.
Dans le même temps, le projet reste en deçà du niveau de protection nécessaire sur plusieurs points, avec des conséquences particulièrement sensibles pour les médias indépendants qui ne disposent ni d’un pouvoir de marché ni d’un accès privilégié aux opérateurs de plateformes.
L’importance du projet de loi pour la diversité des médias et la démocratie
Les petits médias jouent un rôle central dans la formation de l’opinion démocratique : ils couvrent l’actualité locale et offrent une diversité thématique, linguistique et culturelle. En même temps, ils permettent l’émergence de contre-publics et une couverture médiatique critique.
Mais ces médias sont justement super dépendants des plateformes et des moteurs de recherche : les changements d’algorithmes, les décisions de modération ou de monétisation peuvent sérieusement affecter leur portée et leur base économique à court terme.
Sans réglementation légale claire, le risque est grand de voir la concentration des médias s’accentuer, les offres pluralistes perdre en visibilité et l’opinion publique démocratique dépendre en fin de compte des décisions prises par des plateformes privées. C’est pourquoi, selon l’AMA, la loi sur la LPCom doit être explicitement considérée comme un instrument visant à garantir la diversité des médias.
Les adaptations et compléments suivants sont nécessaires à notre avis :
1. Champ d’application également applicable à l’intelligence artificielle
Les systèmes de recherche et de réponse basés sur l’IA ainsi que les systèmes de recommandation algorithmiques prennent de plus en plus en charge des fonctions qui incombaient auparavant aux moteurs de recherche classiques et aux gardiens éditoriaux.
Pour les petits médias, le fait que les systèmes d’IA résument ou remplacent les contenus journalistiques (« Internet zéro clic ») pose un problème particulier. Cela complique considérablement la monétisation de leurs propres contenus. Il est urgent de mettre en place de nouveaux modèles de rémunération pour les entreprises médiatiques.
De plus, l’origine, la pondération et la sélection des sources restent opaques dans les systèmes d’IA. Les prestations journalistiques sont également utilisées sans que leur portée ou leur rémunération soient garanties.
Du point de vue de l’AMA, la LPCom devrait être conçue de manière neutralité technologique. Les moteurs de recherche basés sur l’IA, les systèmes de réponse génératifs et les applications comparables doivent clairement entrer dans son champ d’application. En effet, des lacunes réglementaires désavantageraient structurellement les petits médias en particulier.
2. Risques systémiques et mesures d’atténuation des risques
Un élément central du projet de loi est l’obligation pour les plateformes d’évaluer les risques liés à leurs services. Ces risques systémiques comprennent, par exemple, la diffusion de contenus illégaux, la désinformation et la protection des mineurs.
L’AMA salue le fait que les risques pour les droits fondamentaux et les débats publics soient pris en compte. Il nous semble toutefois impératif de désigner explicitement les conséquences négatives pour la diversité des médias, la couverture médiatique locale et la formation démocratique de l’opinion comme des risques systémiques. En outre, les plateformes devraient être tenues non seulement d’analyser les risques, mais aussi de prendre des mesures concrètes et vérifiables pour les réduire.
Les petits médias, en particulier, ont peu de possibilités de compenser individuellement les risques structurels. Sans obligations contraignantes en matière de suivi, l’évaluation des risques risque de rester sans effet.
3. Systèmes de recommandation algorithmiques et visibilité des contenus journalistiques
Les systèmes de recommandation algorithmiques déterminent dans une large mesure si les contenus journalistiques sont trouvés et remarqués. Pour les petits médias, la visibilité est souvent décisive pour leur survie.
Nous soutenons donc l’obligation de transparence prévue dans le projet de loi concernant le fonctionnement fondamental des systèmes de recommandation, ainsi que la possibilité pour les utilisateurs de choisir des alternatives non basées sur le profilage.
En outre, nous exigeons que les fournisseurs de plateformes de communication s’engagent à divulguer sans exception tous les paramètres qui sous-tendent leurs systèmes de recommandation, ainsi que leur pondération. Sans directives appropriées, les algorithmes renforcent en effet les déséquilibres existants sur le marché au profit des grands acteurs.